Parution du décret compensation les pertes de bases au titre de la taxe professionnelle de France Télécom

Le décret relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom est paru au Journal officiel du 1er février. La loi de finances pour 2003 a mis fin au régime dérogatoire de taxe professionnelle applicable à France Télécom mais en instituant un système spécifique garantissant au budget de l’Etat les recettes que lui procurait le régime antérieur. Ainsi, les collectivités, depuis 2003, perçoivent le produit de la taxe professionnelle de France Télécom mais, en contrepartie, subissent un prélèvement sur la compensation «part salaires» (désormais intégrée, pour les communes, à leur dotation forfaitaire) voire, en cas d’insuffisance de cette compensation, sur les recettes fiscales. Le retour de France Télécom au droit commun n’a pas, pour l’État, correspondu à une perte de recettes de taxe professionnelle: ce qu’il percevait auparavant en TP, il le perçoit désormais sous forme de prélèvement sur les recettes des collectivités d’implantation d’établissements de France Télécom. Depuis cette date, par contre, pour certaines collectivités ou EPCI, les bases de taxe professionnelle de France Télécom ont évolué, le plus souvent à la baisse, en raison des restructurations engagées par l’entreprise alors que le prélèvement sur la dotation de compensation a minoré leurs attributions de DGF. Lorsque des baisses se sont produites, les collectivités ont vu apparaître, puis croître, un solde de TP France Télécom en leur défaveur, le produit fiscal devenant de plus en plus inférieur au prélèvement opéré par l’État. Cette situation est devenue insupportable pour les collectivités, notamment lorsque les établissements de France Télécom constituaient une part prépondérante des bases de taxe professionnelle. Après plusieurs amendements sur cette question, notamment à l’initiative de Jacques Santrot, maire de Poitiers et membre du Comité des finances locales, l’article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont enregistré entre 2003 et 2006 des pertes de produit de taxe professionnelle afférentes aux établissements de France Télécom. Cette compensation est versée dès lors que la perte de taxe professionnelle de France Télécom est supérieure à une fraction du produit fiscal global de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle perçu en 2006 ou, pour les EPCI à TPU ou à fiscalité mixte, à une fraction de leur produit de taxe professionnelle. La loi prévoit que les communes et les EPCI éligibles bénéficient d’une attribution dégressive sur cinq ans égale à: 90% de la perte en 2007, 70% en 2008, 50% en 2009, 30% en 2010 et 15% en 2011. Enfin, elle prévoit que les sommes versées en 2007 et 2008 au titre des pertes de produit France Télécom sont minorées des sommes versées ces deux mêmes années en compensation des pertes de bases enregistrées en 2004, 2005 et 2006. Le décret en Conseil d’Etat, publié ce jour, détermine les bénéficiaires et les modalités de calcul de cette compensation. L’article 1 définit les bénéficiaires de la compensation: sont éligibles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont enregistré une perte de produit de taxe professionnelle de France Télécom supérieure ou égale à 2% de leur produit fiscal. Pour lesEPCI à taxe professionnelle unique et les EPCI à fiscalité mixte, ce produit fiscal comprend uniquement la taxe professionnelle. Les communes qui, au 1er janvier 2006, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique et qui ne l’étaient pas au 1er janvier 2003 ne peuvent bénéficier de la compensation. Cette dernière est versée à l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres en 20

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